Employeurs, employés, que faire en cas d’accident du travail ?
Employeurs, employés, que faire en cas d’accident du travail ?
Il existe deux catégories de procédures à suivre en cas d’AT : La procédure administrative et la procédure judiciaire.
La première, débute par l’information par la victime de l’AT à son employeur et ce dans un délai maximum de 24 heures. Ensuite, l’employeur procède, dans un délai de 48 heures, à une déclaration auprès des autorités locales, municipales ou, à défaut, auprès de la gendarmerie ou du chef du poste de police dont relève le lieu de l’accident. Puis, l’employeur fournit les certificats (de constatation, de prolongation et de guérison) aux autorités locales. Ces dernières sont tenues, en vertu des dispositions du dahir datant de 1963, de transmettre la déclaration de l’AT ainsi que les certificats au tribunal compétent dans un délai de 15 jours. Quant à l’autorité locale, elle a l’obligation d’informer l’inspecteur du travail.
Débute ensuite la procédure judiciaire. Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification et le contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise).
De plus, le tribunal engage une procédure de conciliation judiciaire qui vise à faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements.
En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en trois catégories:
- Tout d’abord, une indemnité journalière versée à la victime pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est payable aux époques et lieux de paies usités par l'employeur et sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Le calcul de l'indemnité est égal aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant l'accident ou la révélation de la maladie professionnelle.
- Ensuite, le second type d’indemnités consiste en une rente servie à la victime atteinte d'une incapacité permanente. Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.
- La dernière catégorie est relative à une rente servie aux ayants droit de la victime en cas de mort.
Débute ensuite la procédure judiciaire. Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification et le contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise).
En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en trois catégories:
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